Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 16 octobre 2025, n° 24/01600

TGI Coutances 22 mai 2024

CA Caen
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement d'appel et a prononcé l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement de l'appel entraîne la condamnation de l'appelante aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/01600, Madame [R] [U] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Coutances. La question juridique posée concernait la validité de cet appel. En première instance, le tribunal a statué sur le fond de l'affaire, mais lors de l'audience d'appel, Madame [U] a décidé de se désister de son appel, ce que le représentant de l'intimé a accepté. La cour d'appel de Caen a alors constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a prononcé le dessaisissement et a condamné Madame [U] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 16 oct. 2025, n° 24/01600
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/01600
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Coutances, 22 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LEBAR

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 24/01600 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HOIU

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 22 Mai 2024 – RG n° 21/00117

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

Madame [R] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMEE :

[4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par M. [P] , mandaté.

En l’absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 09 octobre 2025 tenue par M^me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller ,

M^me DELAUBIER , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 16 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, président, et M^me GOULARD, greffier

Par conclusions déposées au greffe le 25 juin 2025 , Maître LEBAR indique que Mme [U] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 22 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES .

A l’audience le représentant de la [4] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne Mme [R] [U] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

E .GOULARD C. CHAUX