AFFAIRE : N° RG 25/00535

N° Portalis DBVC-V-B7J-HS47

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Cour d’Appel de CAEN en date du 06 Février 2025 – RG n° 23/01717

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 03 JUILLET 2025

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [J] [C]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Maître [L] [B], Es qualités de mandataire liquidateur de la SARL DEMOTEC

[Adresse 3]

Représentée par M^e Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN

A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 4]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 16 juin 2025, tenue par M^me VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me DELAHAYE, Présidente de Chambre,

M^me PONCET, Conseiller,

M^me VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 03 juillet 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me DELAHAYE, présidente, et mme ALAIN, greffier

Statuant sur appel d’un jugement du 17 mai 2023 du conseil de prud’hommes de Caen dans une instance opposant M. [C] à son ancien employeur la société Demotec la cour a statué par arrêt du 6 février 2025.

Par requête reçue le 6 mars 2025, M. [C] a sollicité la rectification d’une omission de statuer en ce que la cour a omis de statuer dans le dispositif sur les dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité retenus dans les motifs de l’arrêt.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

M. [C] demande à la cour de réparer cette omission et fixer au passif de la société Demotec une créance de 1 000 euros pour dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

Maître [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Demotec conclut s’en rapporter à justice.

SUR CE

Il résulte termes de l’arrêt que la cour a retenu l’existence d’un manquement à l’obligation de sécurité ayant causé un préjudice qu’elle estimait devoir évaluer à 1 000 euros.

La cour a effectivement omis de statuer sur cette demande dans le dispositif de son arrêt.

Il convient en conséquence de réparer cette omission, d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et de fixer sa créance à ce titre à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Vu l’arrêt du 6 février 2025,

Rectifiant l’omission de statuer et y ajoutant,

Dit qu’après le dispositif 'Confirme le jugement sauf en celle de ses dispositions ayant débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre’ sera ajoutée la mention 'et de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité'.

Fixe la créance de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Demotec à la somme de 1 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et notifiée comme l’arrêt.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. ALAIN L. DELAHAYE