ARRÊT N°

du 26 mars 2024

(B.D)

N° RG 23/01620

N° Portalis

DBVQ-V-B7H-FMV7

M. [Z]

C/

S.A.S. MCS & associés

Formule exécutoire + CCC

le 26 mars 2024

à :

— Me [E] [S]

— Me [H] [C]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION

ARRÊT DU 26 MARS 2024

Appelant :

d’un jugement rendu par le Juge de l’exécution de [Localité 7] le 15 novembre 2022

M. [V] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/ [Localité 1] du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Comparant, concluant par M^e Sophie Billet-Deroi, avocat au barreau de Reims

Intimé :

S.A.S. MCS & associés

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant, concluant par M^e Jacques Legay, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mars 2024 tenue en présence de M^me Wendy Nicart, greffier stagiaire et de Mme [L] [D], juriste assistante, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 805 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, Président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Bertrand Duez, Président de chambre

M^me Christel Magnard, Conseiller

M^me Claire Herlet, Conseiller

GREFFIER lors des débats et du prononcé

M^me Sophie Balestre, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 26 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, Président de chambre, et M^me Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Par jugement du 10 novembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné la saisie des rémunérations de M. [V] [Z] au profit de la Sté MCS & ASSOCIES à concurrence de la somme de 82.316,43 € en principal, intérêts et frais et condamné M. [Z] aux dépens de l’instance.

Le 2 octobre 2023, M. [Z] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Les parties constituées en appel se sont rapprochées et ont établi un protocole d’accord transactionnel le 13 décembre 2023 dont elles demandent l’une et l’autre l’homologation en Justice avec conservation par chacune d’elles des dépens engagés par conclusions de l’appelant et conclusions de l’intimée signifiées et déposées à la cour le 20 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des articles 2044 et 2052 du code civil et 384 du code de procédure civile que les parties avaient au cas d’espèce la libre disposition des droits sur lesquels elles ont transigé et que la transaction du 13 décembre 2023 met fin à la présente procédure.

Il convient, en conséquence, d’homologuer le dit protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

Homologue le protocole d’accord transactionnel régularisé entre M. [V] [Z] d’une part et la SAS MCS & ASSOCIES d’autre part, sur cinq pages numérotées 1/5 à 5/5, le 13 décembre 2023.

Dit que ce protocole d’accord transactionnel sera annexé et fera corps à la minute de la présente décision.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le Greffier Le Président