Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 mai 2025, n° 25/02473

TGI Paris 3 mai 2025

CA Paris
Confirmation 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante pour être recevable, conformément aux exigences de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejeté
Absence d'illégalité dans la rétention
La cour a constaté qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux ou d'illégalités susceptibles d'affecter la légalité de la rétention, rendant ainsi l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 mai 2025, n° 25/02473
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02473
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02473 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIZ4

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2025, à 15h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [F]

né le 27 avril 1988 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 6 mai 2025 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 mai 2025 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [F], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit à compter du 02 mai 2025 jusqu’au 28 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 mai 2025, à 14h47, par M. [T] [F] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

En application de cet article et de l’article R 743-14-du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, je vous prie de nous adresser, dans un délai de 2h à compter de l’émission de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que, la déclaration d’appel indique : « je conteste la prolongation de ma rétention administrative », or, ces seules mentions, sans exposer aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, ne constituent pas une motivation au sens de l’article R 743-14 du code précité; l’appel n’est pas recevable

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 mai 2025 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.