Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 10 sept. 2025, n° 25/01423 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01423 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUZA
Monsieur [L] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Monsieur [I] [H]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20-030
Monsieur [G] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20-030
Madame [J] [K] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20-030
Société [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société DS IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [L] [F], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 14 Mai 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 8 septembre 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [L] [F] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 10 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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