Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 3 septembre 2025, n° 25/00949

CA Caen
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'appelante doit être condamnée aux frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de [Localité 3], la S.A.S. AGENCE FENCES a demandé l'extinction de l'instance suite à son désistement d'appel contre une décision du Tribunal de Grande Instance de [Localité 4]. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et son effet sur la procédure en cours. La juridiction de première instance avait constaté le désistement sans nécessiter d'acceptation, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, constatant le désistement et ordonnant l'extinction de l'instance, tout en condamnant la S.A.S. AGENCE FENCES aux frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. civ., 3 sept. 2025, n° 25/00949
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00949
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie PAJEOT
Parties :	S.A.S. AGENCE FENCES, son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 25/00949 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HT2J

S.A.S. AGENCE FENCES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7185

APPELANTE

Monsieur [H] [T]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIME

Nous, H. BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Attendu que la S.A.S. AGENCE FENCES, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 4] en date du 13 Mars 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 15 juillet 2025 ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 906-3 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,

Condamnons la S.A.S. AGENCE FENCES aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025

Le Président de chambre

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI