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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 17 sept. 2025, n° 25/01368 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01368 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lisieux, 22 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/01368 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUVY
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LISIEUX du 22 Mai 2025
S.A.S. AMBULANCES DE [Localité 7] [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre RAMAGE, avocat au barreau du HAVRE – N° du dossier 20251106
APPELANTE
Monsieur [W] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Camille GIRARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 25004-CG
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01368 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUVY,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Juin 2025,
Vu l’avis du greffe invitant l’appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le15 septembre 2025 ;
Vu les observations écrites de l’appelante du 16 septembre 2025 ;
Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la S.A.S. AMBULANCES DE [Localité 7] [Localité 6] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 17 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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