Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 juillet 2025, n° 24/01710

TGI 18 juin 2024

CA Caen 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que Madame [I] ne justifiait pas avoir exécuté le jugement, ce qui permettait d'ordonner la radiation de l'affaire.
Accepté
Partie perdante dans l'incident
La cour a jugé que Madame [I] étant la partie perdante, elle devait être condamnée aux dépens de l'incident.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a accordé une indemnité à Monsieur [X] pour couvrir les frais irrépétibles, considérant la nécessité de compenser les dépenses engagées.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Caen a été saisie par Mme [I] suite à un jugement du tribunal judiciaire de Caen qui l'avait condamnée à verser des sommes à Mme [X] pour arriérés de loyers et réparations locatives. Mme [X], venant aux droits de la défunte Mme [L] [O], a demandé la radiation de l'affaire en raison de l'absence d'exécution de la décision par Mme [I]. La juridiction de première instance avait ordonné l'exécution provisoire de plein droit. La cour d'appel a constaté que Mme [I] n'avait pas justifié de l'exécution de la décision, ordonnant ainsi la radiation de l'affaire et condamnant Mme [I] aux dépens et à verser 500 euros à M. [X] au titre de l'article 700. La décision du tribunal est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 16 juil. 2025, n° 24/01710
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/01710
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques SALMONAlexandra MAILLARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/01710

Madame [Z] [I]

Représentée et assistée par M^e Alexandra MAILLARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2023091

Monsieur [F] [V] [E] [X] venant aux droits de Mme [L] [O] veuve [X]

Représenté par M^e Jean-jacques SALMON, substitué par M^e David ALEXANDRE, avocats au barreau de CAEN – N° du dossier 24652

Le MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de M^me LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 28 Mai 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date initiale de délibéré au 09 Juillet 2025, prorogée à ce jour,

* *

Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Caen, dans un litige opposant :

— en demande, Mme [L] [O] veuve [X],

— en défense, Mme [Z] [I],

a notamment :

— condamné Mme [I] à verser à Mme [X] la somme de 2.648,28 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 10 mars 2023,

avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 sur la somme de 2.349,91 euros et à compter du jugement pour le surplus,

— condamné Mme [I] à verser à Mme [X] la somme de 15.558,52 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2023,

— condamné Mme [I] à verser à Mme [X] une indemnité de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [I] aux entiers dépens,

— dit qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 9 juillet 2024, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident déposées le 2 janvier 2025, M. [F] [X], venant aux droits de Mme [L] [O] veuve [X] décédée le 31 mars 2024, a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, sollicitant par ailleurs une indemnité de 960 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation de Mme [I] au paiement des entiers dépens d’incident.

Mme [I] n’a pas déposé de conclusions en réponse sur incident.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l’intimé.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, le jugement entrepris est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

Mme [I] ne justifie pas avoir exécuté le jugement déféré.

En conséquence, il convient d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article précité.

Partie perdante, Mme [I] est condamnée aux dépens de l’incident et à payer à M. [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire n° RG 24/1710 opposant Mme [Z] [I] et M. [F] [X] ;

Disons qu’elle n’y sera réinscrite que sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

Condamnons Mme [Z] [I] à payer à M. [F] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [Z] [I] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL L. COURTADE