RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 août 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04363 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYVY

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2025, à 15h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Catérina BARBERI , du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [W] [G]

né le 21 Octobre 1996 à [Localité 3]

de nationalité égyptienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 5], faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 09 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 11 août 2025, à 09h47, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l’irrégularité de la procédure :

Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu’est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit et que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Aux termes des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

— qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

— ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

— ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;

— ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ;

— ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire."

Ces dispositions exigent une motivation concrète au regard de la situation de fait ayant amené l’agent à y procéder. Le contrôle d’identité doit être fondé sur un ou plusieurs éléments permettant d’établir que la personne entre dans l’une des cinq situations décrites par le texte de loi.

La procédure doit donc comporter des éléments permettant d’apprécier la constatation d’un indice apparent, c’est-à-dire l’existence d’un signe objectif, visible de tous.

En l’espèce, la Cour apprécie souverainement que les pièces de la procédure et en particulier le procès-verbal d’interpellation du 3 août 2025 à 11H45 permettent de considérer que Monsieur [G] [W] a été interpellé en raison de soupçons de commission d’infractions à la législation des stupéfiants, soupçons caractérisés par son comportement au moment où il a aperçu les policiers puisque ses mains étaient non visibles ce qui a permis aux policiers de penser qu’il se ''roulait un joint'' puisque l’intéressé se trouvait dans un quartier connu pour le trafic de stupéfiants, en l’occurrence, l'[Adresse 2] dans le [Localité 1], secteur qui fait l’objet d’une vigilance particulière par les représentants de l’ordre public.

Il s’ensuit que son contrôle d’identité et son interpellation subséquente étaient régulières

L’ordonnance sera infirmée de ce chef.

Sur le fond,

Il est établi que l’administration a procédé aux diligences nécessaires dans le cadre d’une première prolongation en saisissant les autorités consulaires egyptiennes.

De plus, à titre surabondant, M.[W] [G] a été placé en rétention en raison de menace à l’ordre public. Il ressort en effet de la procédure que M [G] a été placé en garde à vue pour des faits de rebellion, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et faux documents officiels.

Son maintien en retention sera par conséquent ordonné.

PAR CES MOTIFS,

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau

ORDONNONS la prolongation du maintien de la rétention de M. [W] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour uen durée maximale de 26 jours à compter du 09 aout 2025.

Fait à [Localité 4] le 12 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant