Confirmation 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 3 juil. 2025, n° 25/00338 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00338 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 13 janvier 2025, N° F23/00588 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00338 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W723
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Février 2025
Date de saisine : 06 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une sanction disciplinaire
Décision attaquée : n° F23/00588 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 13 Janvier 2025
Appelante :
Madame [C] [V], représentant : Me Arnaud GALIBERT de la SELEURL AG CONSEIL FRANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 98 – N° du dossier 913/25
Intimée :
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 05 juin 2025
Vu les observations écrites déposées le 19 juin 2025 par le conseil de Madame [C] [V],
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à l’intimé non constitué dans le délai prévu par l’article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 03 juin 2025 .
Le 19 juin 2025, l’avocat appelant indique ne pas avoir signifié ses conclusions en raison du défaut de réponse à ses observations sur la possible caducité encourue au titre de l’article 902 du code de procédure civile.
Un avis aux fins de caducité 902 lui a en effet été envoyé le 14 avril 2025 puis l’évènement a été fermé informatiquement suite à l’envoi de la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. En l’absence de réponse , l’avocat de l’appelant aurait dû en déduire que le conseiller de la mise en état n’entendait donner aucune suite à sa demande d’observation quant à la caducité encourue. Au demeurant, l’avocat de l’appelant n’a interrogé ni le greffe ni le conseiller de la mise en état sur ce point. Il lui appartenait dès lors d’accomplir ses diligences dans le délai requis sans nécéssité pour le greffe ou le conseiller de la mise en état de le lui rappeler.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date
le 03 juillet 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Épouse ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Permis d'aménager ·
- Environnement ·
- Urbanisme ·
- Recours ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Patrimoine ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunaux administratifs
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Contestation ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Prévoyance ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Intervention forcee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Incident ·
- Procédure civile
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Saisie conservatoire ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Titre exécutoire ·
- Délais ·
- Péremption ·
- Restitution ·
- État ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Délégation de signature ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Passeport ·
- Registre ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Jugement ·
- Délai de paiement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Demande ·
- Téléphone portable
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Établissement ·
- Autobus ·
- Fonderie ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Autocar ·
- Préjudice ·
- Site ·
- Liste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Vigilance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attestation ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Diligences ·
- Interprète
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Crime ·
- Police judiciaire ·
- Délit ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commettre ·
- Contrôle d'identité ·
- Soupçon ·
- Identité ·
- Interpellation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Siège social ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Message ·
- Personne morale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.