Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23/00493

TCOM Lisieux 27 janvier 2023

CA Caen 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de pouvoir d'un avocat pour effectuer la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'avocate n'avait pas le pouvoir requis pour effectuer la déclaration d'appel, ce qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
Accepté
Partie perdante dans l'incident
La cour a statué que la SAS Airless Deco, partie perdante, devait être condamnée aux dépens de l'incident et d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Caen, la SAS Airless Deco a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Lisieux. La SCI du Prieuré de Cintheaux a demandé la nullité de la déclaration d'appel, arguant que l'avocate de la SAS n'avait pas la qualité requise pour agir. La juridiction de première instance a constaté que l'avocate n'avait pas le pouvoir d'effectuer la déclaration d'appel sans un avocat postulant, entraînant ainsi la nullité de cette déclaration. La cour d'appel a confirmé cette analyse, statuant que le défaut de capacité d'ester en justice justifiait la nullité de l'acte, et a condamné la SAS Airless Deco aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 15 janv. 2025, n° 23/00493
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/00493
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 27 janvier 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LEMAIRE ETIENNE
Parties :	S.A.S. AIRLESS DECO c/ S.C.I. DU PRIEURE DE CINTHEAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/00493 -

S.A.S. AIRLESS DECO

Représentée et assistée par Me [P], avocat au barreau de ROUEN – N° du dossier 2021031

S.C.I. DU PRIEURE DE CINTHEAUX

Représentée par Me [W], avocat au barreau de LISIEUX

S.E.L.A.R.L. [H] [I], prise en la personne de Me [I], liquidateur judiciaire de la SAS AIRLESS DECO

Représentée et assistée par M^e Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN – N° du dossier 2021031

Le MERCREDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, L. COURTADE, Conseiller, chargée de la mise en état, assistée de M^me LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Novembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

* *

Par déclaration du 24 février 2023, M^e Julie Lemaire Étienne, avocate au barreau de Rouen, a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 27 janvier 2023, au nom de la SAS Airless deco à l’encontre de la SCI du Prieuré de Cintheaux.

Par message par RPVA du 28 août 2024, le conseiller de la mise en état s’est saisi d’office de la question de la nullité de la déclaration d’appel en application des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident déposées le 26 novembre 2024, la SCI du Prieuré de Cintheaux a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d’appel pour défaut de qualité de Me [Z] pour effectuer la déclaration d’appel.

La SAS Airless deco n’a pas présenté d’observation.

MOTIFS

Aux termes de l’article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Selon l’article 120 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

En l’espèce, M^e Julie Lemaire Étienne, avocate au barreau de Rouen, n’avait pas le pouvoir d’effectuer la déclaration d’appel devant la cour d’appel de Caen sans l’intervention d’un avocat postulant.

Il convient donc de prononcer la nullité de la déclaration d’appel.

Partie perdante, la SAS Airless deco est condamnée aux dépens de l’incident et d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel régularisée le 24 février 2023 par M^e Julie Lemaire Étienne au nom de la SAS Airless deco ;

Condamnons la SAS Airless deco aux dépens de l’incident et de l’appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL L. COURTADE