Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 5 novembre 2025, n° 25/02083
CA Caen
Désistement 5 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'appel

    La cour a constaté que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Caen, 1re ch. civ., 5 nov. 2025, n° 25/02083
Juridiction : Cour d'appel de Caen
Numéro(s) : 25/02083
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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