Désistement 5 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 5 févr. 2025, n° 23/02089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/02089 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 2 décembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 23/02089 -
Monsieur [U] [I] [T] [H]
Représenté par Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 07122
APPELANT
S.A. SOCIETE BANQUE CIC NORD OUEST
Représentée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 18681
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l’appel de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 02 Décembre 2022,
Attendu qu’il résulte des conclusions des avocats de la cause qu’un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de M. [U] [H] de l’appel principal, l’acceptation par l’intimée de ce désistement et le désistement de l’appel incident de la SA SOCIETE GENERALE CIC NORD OUEST,
Constatons l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l’accord.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Timbre ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Message
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Motivation ·
- Ministère public
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Lettre de mission ·
- Comptable ·
- Réception ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Document ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Assureur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Bâtiment ·
- Titre ·
- Architecte ·
- Europe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Véhicule ·
- Travail ·
- Sanction disciplinaire ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Prime ·
- Résultat ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Crédit ·
- Fichier ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Côte ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Atteinte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- République ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Avocat général ·
- Renard ·
- Irrégularité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Non avenu ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Saisie ·
- Dommages et intérêts ·
- Article 700 ·
- Avant dire droit ·
- Titre exécutoire ·
- Abus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Prescription biennale ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garantie ·
- Délai de prescription ·
- Franchise ·
- Police
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Appel ·
- Étudiant ·
- Reconventionnelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Pièces ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Courriel ·
- Sms ·
- Licenciement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.