RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 MARS 2024

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Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01459 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE56

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mars 2024, à 11h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT(S) :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Isabelle ZERAD, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [J] [X]

né le 05 juin 1978 à [Localité 1], de nationalité géorgienne

RETENU au centre de rétention de [2],

assisté de M^e Ruben Garcia de la Seleurl Garcia avocats, avocat au barreau de Paris – Mme [H] [W] (interprète en langue géorgienn) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 28 mars 2024, à 11h25 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mars 2024 à 18h00 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 28 mars 2024 à 16h48, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 29 mars 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les conclusions et pièce complémentaires reçues par le conseil de M. [J] [X] le 29 mars 2024 à 18h17 ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général qui s’en rapporte ;

— du conseil de la préfecture qui soutient l’appel ;

— de M. [J] [X], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a retenu le moyens de nullité soulevé devant lui et repris lors de la présente audience et constaté l’irrégularité, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 mars 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé L’avocat général