TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03178 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFKL

N° de Minute : 24/00345

JUGEMENT

DU : 10 Décembre 2024

[J] [F]

C/

CABINET DENTAIRE ESPACE DENTAIRE SANTEA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

CABINET DENTAIRE ESPACE DENTAIRE SANTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Octobre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°3178/24 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille le 18 mars 2024, Monsieur [J] [F] demande de condamner le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa au paiement des sommes suivantes :

447,50 euros au titre des frais dentaires,99,90 euros au titre des frais de lettre de mise en demeure,129,90 euros à titre de dommages et intérêts.

Le tribunal a constaté l’échec de la tentative de conciliation en raison de la carence du cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa le 15 mars 2024.

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [J] [F] a indiqué se désister de sa demande principale au titre des frais dentaires du fait du remboursement de la somme dans le courant du mois de mai 2024.

Il a maintenu ses autres prétentions liées aux démarches entreprises afin de solutionner le litige

Il a expliqué avoir reçu des soins dentaires conformément à un devis qu’il a signé et ce sans qu’aucune somme ne reste à sa charge.

Il explique avoir été facturé par erreur et s’être acquitté de la somme correspondant au devis qui lui avait été précédemment présenté qu’il n’avait pas signé.

Il explique avoir réglé la somme de 447,50 euros en 3 versements.

Il ajoute avoir adressé une mise en demeure demeurée sans réponse et déposé une requête aux fins de se voir finalement remboursé la somme réclamée dans le courant du mois de mai 2024.

Le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa, à qui la lettre recommandée du greffe le convoquant à l’audience a été réceptionnée le 24 avril 2024, n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

Par une note en délibéré du 15 octobre 2024, laquelle avait été autorisée, Monsieur [J] [F] a produit son relevé de compte justifiant du remboursement de la somme de 447,50 euros par virement du 17 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque « le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile énonce que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations…»

Ce n’est qu’en cours de procédure, soit le 17 mai 2024, plus de deux mois après l’introduction de l’instance, que le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa a procédé au remboursement de la somme payée à tort par Monsieur [J] [F].

Le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa ne s’est pas rendu à la tentative de conciliation fixée le 15 mars 2024.

Monsieur [J] [F] a dû engager des frais pour obtenir gain de cause.

En effet, il justifie de deux factures relatives, d’une part, à la rédaction de la mise en demeure adressée de 99,90 euros et d’autre part, de la procédure judiciaire en ligne de 129,90 euros.

Il serait inéquitable de lui laisser supporter l’intégralité de ces frais.

Le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa sera donc condamné à payer les sommes de 99,90 euros et de 129,90 euros soit la somme totale de 229,80 euros à Monsieur [J] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énoncent que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa, partie perdante, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition de la décision au greffe ;

CONDAMNE le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 229,80 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le cabinet dentaire Espace Dentaire Santéa au paiement des dépens.

Ainsi rendu le 10 décembre 2024

Le Greffier La Présidente