Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 26 août 2025, n° 25/00435 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00435 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Coutances, 28 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00435
Affaire
Madame [Y] [F] épouse [Z]
assistée de Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2024098
Madame [T] [F] épouse [P]
assistée de Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2024098
C/
Monsieur [W] [G]
Nous, L. COURTADE, Conseillère, déléguée du Président,
Attendu que Madame [Y] [F] épouse [Z] et Madame [T] [F] épouse [P], appelantes, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de COUTANCES en date du 28 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [Y] [F] épouse [Z], Madame [T] [F] épouse [P] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à CAEN, le 26 Août 2025
Le Magistrat
L. COURTADE
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