Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 17 oct. 2025, n° 25/01603 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01603 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon, 4 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01603 -
Affaire
Madame [B] [W] épouse [S] [G]
assistée de Me [I], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier CS25098
C/
Madame [P] [V] épouse [X]
assistée de Me [H], avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier E000ATYD
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Madame [B] [W] épouse [S] [G], appelante, se désiste d’instance par conclusions adressées par le RPVA le 17 octobre 2025 de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon en date du 04 Juillet 2025.
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas conclu à la date du désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d’instance de Madame [B] [W] épouse [S] [G], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Madame [B] [W] épouse [S] [G] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2025
Le Magistrat
B. MEURANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Appel ·
- Suspensif
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Instance ·
- Répertoire ·
- Société par actions ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Personne morale ·
- Exception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Demande ·
- Cession ·
- Garantie ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Bosnie-herzégovine
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Carolines ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Prescription ·
- Point de départ ·
- Nullité ·
- Énergie ·
- Banque ·
- Dol ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Installation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Incompatibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Défaut de motivation ·
- Ordonnance ·
- Santé ·
- Recours ·
- Appel
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Bilan ·
- Mise en état ·
- Résultat ·
- Cessation des paiements
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Créance ·
- Administrateur provisoire ·
- Comptable ·
- Mandataire ad hoc ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Fond ·
- Assemblée générale ·
- Vente forcée ·
- Part sociale ·
- Cadastre ·
- Défaillant ·
- Statut ·
- Construction ·
- Appel
- Contrats ·
- Square ·
- Agence ·
- Rétractation ·
- Adresses ·
- Promesse de vente ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Liquidation ·
- Caducité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Temps plein ·
- Rupture ·
- Temps partiel ·
- Horaire ·
- Délai ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.