Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 14 mai 2025, n° 24/02308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, 9 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 24/02308 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HP2O
Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance d’ALENÇON du 09 Juillet 2024
Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier E0006PEU
APPELANTE
Monsieur DRFIP D’ILLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02308 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HP2O,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Septembre 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 24/04/2025;
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à Monsieur DRFIP D’ILLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 5] dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Madame [T] [W] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 14 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Conseiller ·
- Répertoire ·
- Copie ·
- Intimé
- Sociétés ·
- Plan ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Coûts ·
- Mutuelle ·
- Provision ad litem ·
- Réserve ·
- Assurances
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Dépôt à vue ·
- Compte de dépôt ·
- Banque ·
- Écrit ·
- Preuve ·
- Crédit agricole ·
- Serment décisoire ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Appel ·
- Charges ·
- Instance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Contrat de prêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Accident du travail ·
- Pièces ·
- Sécurité ·
- Congés payés ·
- Avertissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Acquiescement ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Demande ·
- Audit ·
- Commerce de gros
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Littoral ·
- Demande ·
- Maladie ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Indemnités journalieres
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Faute grave ·
- Licenciement pour faute ·
- Titre ·
- Travail ·
- Stock ·
- Indemnité ·
- Sécurité alimentaire ·
- Préavis ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Picardie ·
- Mise en état ·
- Notification des conclusions ·
- Constitution ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Abus ·
- Irrecevabilité ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Obligations de sécurité ·
- Travail ·
- Statut protecteur ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Licenciement nul ·
- Sociétés ·
- Congés payés
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Champagne ·
- Mise à pied ·
- Indemnité ·
- Dommages et intérêts ·
- Préavis ·
- Faute grave ·
- Vol ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.