Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 5 juin 2025, n° 23/01979

TGI Alençon 30 juin 2023

CA Caen
Désistement 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Dispense de comparution
La cour a accordé la dispense de comparution, considérant que les parties avaient été régulièrement avisées et que leur présence n'était pas nécessaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 23/01979, la S.A.S. [6] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire d'Alençon concernant l'inopposabilité de la prise en charge d'une maladie professionnelle. La question juridique posée était de savoir si la décision de première instance était fondée. Cependant, avant l'audience, la S.A.S. [6] a décidé de se désister de son appel, ce que la caisse a accepté. La cour d'appel de Caen a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a prononcé le dessaisissement et a condamné la S.A.S. [6] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 5 juin 2025, n° 23/01979
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/01979
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alençon, 30 juin 2023, N° 22/00236
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZE
Parties :	S.A.S. [ 6 ]

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/01979 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HINS

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 30 Juin 2023 – RG n° 22/00236

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par M^e Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS dispensée de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile .

INTIME :

[4]

Département juridique – contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dispensée de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du Code de profcédure civile .

En l’absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 22 mai 2025 tenue par M^me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

M. GANCE , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 juin 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, président, et M^me GOULARD, greffier

Par courriel en date du 13 mai 2025 , Maître DENIZE indique d’une part que la SAS [6] ( [7]) se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 30 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON concernant l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [F] [B] [I] et d’autre part sollicite sa dispense de comparution à l’audience .

La caisse a indiqué par courriel du 14 mai 2025 accepter le désistement et solliciter sa dispense de comparution à l’audience .

Il convient dès lors d’accorder les dispenses de comparution et de constater le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.S. [6] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX