Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 9 janvier 2025, n° 24/07017

TCOM 30 janvier 2024

CA Versailles
Désistement 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a emporté extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a décidé de laisser les dépens de l'instance à la charge des appelantes, conformément à leur demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné un appel interjeté par les SAS APL DATA CENTER, KAP FLOOR et KAR NETWORK contre une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Les questions juridiques portaient sur la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. En appel, les appelantes ont déclaré se désister de leur action, demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres frais. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel et a laissé les dépens à la charge des appelantes. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 9 janv. 2025, n° 24/07017
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/07017
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 30 janvier 2024, N° 2023R00648
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain NOSTEN
Parties :	S.A.S. APL DATA CENTER c/ S.A.S. KAP FLOOR

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 24/07017 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QG

AFFAIRE :

S.A.S. APL DATA CENTER

…

[E] [K]

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Janvier 2024 par le Président du TC de [Localité 7]

N° RG : 2023R00648

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 09.01.2025

à :

M^e Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES (351)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. APL DATA CENTER

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en son nom personnel et venant aux droits de la société KAF CONSULTING.

N° SIRET : 328 '07 1'1 70

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.S. KAP FLOOR

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 752 '29 7 2 18

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S. KAR NETWORK

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 847 '59 7 6 30

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : M^e Alain NOSTEN du barreau de Paris

APPELANTES

****************

Monsieur [E] [K]

né le 18 Avril 1975 à [Localité 6] (Madagascar)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. KFS TECHNOLOGY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 904 34 2 7 22

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Décembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 4 novembre 2024, les SAS APL DATA CENTER, venant aux droits de la société KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel de l’ordonnance rendue le 30 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre, dans l’affaire les opposant à la SAS KFS TECHNOLOGY et à M. [E] [K].

Par conclusions déposées le 2 décembre 2024, les appelantes ont déclaré se désister de leur appel, demandant à la cour de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

Par arrêt du 19 décembre 204, la cour a constaté le désistement de l’appel des SAS APL DATA CENTER, KAP FLOOR et KAR NETWORK interjeté le 30 avril 204 et son acceptation par la SAS KFS TECHNOLOGY et M. [E] [K] (arrêt rendu sous le numéro RG 24/02731).

Aucun avis de fixation n’a été envoyé dans ce dossier, dans lequel les intimés ne sont donc pas constitués.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de donner acte aux appelantes de leur désistement d’appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Les appelantes conserveront la charge des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel des SAS APL DATA CENTER, KAP FLOOR et KAR NETWORK,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge des appelantes.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et Madame Marion SEUS, Adjoint faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’Adjointe faisant fonction Le Président