Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 sept. 2025, n° 25/01037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01037
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 23241
APPELANTE
Monsieur [V] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina LETROUIT, avocat au barreau de COUTANCES
INTIME
Nous, B. MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. FRANFINANCE, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 20 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A. FRANFINANCE aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 02 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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