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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 5 août 2025, n° 22/01649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/01649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
(article 450 du C.P.C.)
N° RG 22/01649 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HANN
Affaire :
Monsieur [P] [V]
Représenté par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN
Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
La S.A.R.L. L’ACCOSTAGE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
S.A.R.L. STRATEGIE PATRIMOINE NORMANDIE
Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 15295
La S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20220064
Représentée par Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS
La Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2191090
Représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Caen, le 05 Août 2025
J’ai l’honneur de vous aviser conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, de ce que l’arrêt à rendre initialement ce jour dans l’affaire citée en référence est prorogé au 16 Septembre 2025 à partir de 14H00, par mise à disposition au greffe, en raison d’un surcroît temporaire d’activité n’ayant pas permis de tenir le délai annoncé.
Je vous remercie d’en aviser votre client.
Le greffier
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