Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 23 oct. 2025, n° 25/00840 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00840 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 25 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ La société [ 1 ] a accepté le désistement de l' incident formée par Monsieur [ P ] [ N ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 25/00840 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HTSS
Affaire :
S.A.S. [1]
Représentée par Me [T], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20231899
APPELANT
C/
Monsieur [P] [N]
Représenté par Me [X], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20231438
INTIME
Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE CINQ,
Nous, I. PONCET, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier,
Le 09 Avril 2025, la SAS [1] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Caen en date du 25 Mars 2025,
Par conclusions déposées au greffe le 27 Mai 2025, Monsieur [P] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation.
Par conclusions déposées au greffe la 20 octobre 2025, Monsieur [P] [N] indique qu’il se désiste de son incident.
La société [1] a accepté le désistement de l’incident formée par Monsieur [P] [N].
Il convient dès lors de constater le désistement de l’incident dont le conseiller de la mise en état est saisi.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et 787 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’instance d’incident initié par Monsieur [P] [N],
Constate l’extinction de la procédure incidente ;
Joint les dépens de l’incident au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M. ALAIN I. PONCET
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