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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 8 sept. 2025, n° 25/01620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01620 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 21 novembre 2023, N° F22/09622 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
24/05362
RG ABSORBÉ : 25/01620 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK456
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/09622 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 Novembre 2023
Appelante :
Madame [C] [K], représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1466
Intimées :
S.A.S. YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35641
S.E.L.A.R.L. ARVA en la personne de Maître [G] [I], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SAS YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35641
S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [P] [S], es qualité de mandataire judiciaire de la société YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35641
Association ASSO AGS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Véronique BOST, magistrat du Pôle 6 – Chambre 10,
Assistée de Romane CHEREL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/05362 et N° RG 25/01620 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK456 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/05362
PARIS, le 08 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie/notification par LS/toque aux avocats le 08/09/2025 : Me Fabien DESMAZURE, Me Bruno REGNIER
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