Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 20 janvier 2025, n° 24/01698

TCOM Coutances 12 avril 2024

CA Caen 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-signification des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelante n'a effectivement pas signifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile, justifiant ainsi la caducité partielle de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans la caducité
La cour a jugé que la S.A. Société Allianz IARD, en raison de son manquement à signifier ses conclusions dans le délai imparti, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 20 janv. 2025, n° 24/01698
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/01698
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 12 avril 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane SADOTJean TESNIERE
Parties :	S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD, S.A.S. c/ judiciaire de la Société K-REVERT, K, S.A.R.L. LEMONNIER, K-REVERT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 911 C.P.C)

N° RG 24/01698

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 12 Avril 2024

S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7245

APPELANTE

Maître [K] [U] liquidateur judiciaire de la Société K-REVERT

[Adresse 6]

[Localité 2]

S.A.S. K-REVERT

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A.R.L. LEMONNIER

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M^e Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 24.156

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01698,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Juillet 2024,

Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 15 Novembre 2024,

Vu les observations écrites de M^e TESNIERE, conseil de l’appelante,

Attendu que l’appelante n’a pas signifié ses conclusions à la S.A.S. K-REVERT dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 911 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Disons que l’instance se poursuit entre la S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD, Maître [K] [U] liquidateur judiciaire de la Société K-REVERT et la S.A.R.L. LEMONNIER,

Condamnons la S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD aux dépens.

Fait à CAEN, le 20 Janvier 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY