Désistement 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 19 mars 2026, n° 24/00728 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/00728 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HMLC
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Madame [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Monsieur [N] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Monsieur [S] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Monsieur [A] [C] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Madame [Z] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Madame [E] [B]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Madame [F] [Q]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Monsieur [V] [W]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Madame [L] [X]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Monsieur [U] [J]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Madame [M] [T]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
Madame [H] [SF]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7229
APPELANTS
Monsieur [NL] [OA] en qualité d’ancien président du conseil syndical de la [Adresse 14] '[Adresse 15]'
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 2240129
Syndic. de copro. RÉSIDENCE '[Adresse 15]' représenté par son syndic en exercice la Société Normande de Gestion Immobilière (SNGI) SAS au capital de 30.000 € immatriculée sous le n° 493.917.934 du registre du commerce et des sociétés de Lisieux, ayant son siège [Adresse 17] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 18]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 2240129
INTIMES
Nous, H. BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Madame [O] [I], Madame [Y] [G], Monsieur [N] [K], Monsieur [S] [D], Monsieur [A] [C] [P], Madame [Z] [R], Madame [E] [B], Madame [F] [Q], Monsieur [V] [W], Madame [L] [X], Monsieur [U] [J], Madame [M] [T], Madame [H] [SF], appelants, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 14] en date du 21 Février 2024 par voie de conclusions déposées le 16 mars 2026 par RPVA en exécution de la transaction intervenue entre les parties;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Salariée ·
- Tierce opposition ·
- Homme ·
- Liquidateur ·
- Travail dissimulé ·
- Villa ·
- Erreur matérielle ·
- Contrats ·
- Employeur
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Résidence ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Dominique ·
- Part ·
- Mise en état
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Assurance vieillesse ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Auto-entrepreneur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Logement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Aide ·
- Montant
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Charges du mariage ·
- Créance ·
- Partage ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Virement ·
- Comptes bancaires ·
- Financement ·
- Jeu de hasard ·
- Compte joint
- Incident ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Partie ·
- Vice de fond ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Médecine du travail ·
- Opérateur ·
- Exécution déloyale ·
- Obligations de sécurité ·
- Contrat de travail ·
- Emploi
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Contrôle ·
- Injonction ·
- Acoustique ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Prévention ·
- Moule ·
- Casque ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Offre de prêt ·
- Appel ·
- Support
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Travail ·
- Astreinte ·
- Technicien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maladie ·
- Heures supplémentaires ·
- Pays ·
- Professionnel ·
- Ascenseur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit agricole ·
- Brie ·
- Picardie ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Délai de prescription ·
- Notaire ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.