AFFAIRE : N° RG 24/02642

N° Portalis DBVC-V-B7I-HQUG

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 16 Septembre 2024 – RG n° F23/00235

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 05 FEVRIER 2026

APPELANT :

Monsieur [K] [E]

[Adresse 1]

Représenté par M^e David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Association AGS-CGEA

[Adresse 2]

Représenté par M^e Xavier ONRAED, substitué par M^e PARAIRE, avocats au barreau de CAEN

Maître [X] [G] ÈS QUALITÉ DE 'MANDATAIRE LIQUIDATEUR’ DE LA SAS '[Localité 4] [8]'

[Adresse 3]

Non représenté

DEBATS : A l’audience publique du 01 décembre 2025, tenue par M^me PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me DELAHAYE, Présidente de Chambre,

M^me PONCET, Conseiller, rédacteur

M^me VINOT, Conseiller,

ARRET réputé contradictoire prononcé publiquement le 05 février 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me DELAHAYE, présidente, et M^me ALAIN, greffière

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail daté du 1er mai 2017, la SAS Caen [8] représentée par M. [N] [E], a embauché M. [K] [E], fils de [N] [E] comme responsable de secteur, avec reprise d’ancienneté au 1er octobre 2011.

Le 6 juillet 2022, la SAS Caen [8] a été placée en liquidation judiciaire. M. [K] [E] a été licencié, à titre conservatoire, le 20 juillet 2022 pour motif économique par la mandataire liquidatrice.

Le 9 mai 2023, M. [K] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Caen pour voir la SAS Caen [8] condamnée à solliciter l’avance de l’AGS-CGEA de [Localité 7] pour les sommes figurant sur son solde de tout compte et à voir l’AGS-CGEA de [Localité 7] condamnée à garantir le réglement de ces sommes.

Par jugement du 16 septembre 2024, le conseil de prud’hommes s’est dit incompétent pour connaître de l’affaire et a renvoyé M. [K] [E] à mieux se pourvoir.

M. [K] [E] a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de M. [K] [E] , appelant, communiquées et déposées le 10 novembre 2025, tendant à voir le jugement infirmé, à voir la SAS Caen [8] condamnée à solliciter de l’AGS-CGEA de [Localité 7] l’avance du réglement des sommes suivantes : 2 082,59€ pour le salaire du mois de juin 2022, 680,17€ pour le salaire du mois d’ août 2022, 3 915,27€ au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, 5 779,19€ au titre de l’indemnité de licenciement, à voir l’AGS-CGEA de [Localité 7] condamnée à garantir le réglement de ces sommes et à lui verser 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions de l’AGS-CGEA de [Localité 7], intimée, communiquées et déposées le 31 mars 2025, tendant, au principal, à voir confirmer le jugement et 'statuant à nouveau’ à voir M. [K] [E] débouté de ses demandes, s’en rapportant, subsidiairement, à justice, en tout état de cause, tendant à voir M. [K] [E] débouté de sa demande de condamnation à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation à garantir les sommes allouées

Vu l’absence de constitution de la SAS Caen [8] à qui les conclusions ont été régulièrement signifiées

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appartient à l’AGS-CGEA de [Localité 7] qui conteste l’existence d’un contrat de travail de démontrer que, malgré l’existence d’un contrat écrit et de bulletins de paie, les conditions d’un contrat de travail ne sont pas réunies.

Elle fait valoir divers éléments : M. [K] [E] a la signature sur le compte bancaire, il est le seul interlocuteur des fournisseurs et clients, il établit les bulletins de paie, il supporte l’aléa social, il ne reçoit pas de directives..

Trois personnes étaient habilitées à faire fonctionner le compte bancaire ouvert par la SAS Caen [8] auprès du [5] (M. [K] [E] mais également le président M. [N] [E] et un autre salarié M. [R]).

Plusieurs courriers, de fournisseurs et de clients adressés à la SAS Caen [8] mentionnent également le nom de M. [K] [E] désigné parfois comme directeur. Lui-même a établi des courriers qu’il a signé en s’attribuant cette qualité de 'directeur'. La mandataire liquidatrice a indiqué que lors de sa première rencontre avec M. [N] [E], celui-ci lui a présenté M. [K] [E] comme le directeur de la société qui s’occupait de tout car lui-même était à la retraite.

Il est constant que c’est M. [K] [E] qui établissait les bulletins de paie. Dans un courriel adressé le 9 octobre 2021 à M. [R], il a proposé à celui-ci une rémunération variable, l’a complimenté sur son implication en soulignant que cela lui permettait 'de travailler sur beaucoup d’autres projets à côté et ainsi renforcer l’entreprise'.

Ces éléments établissent que M. [K] [E] a assuré des fonctions de direction et non des fonctions de chef de secteur définies dans son contrat de travail comme consistant à confectionner des prestations, à opérer des ventes complexes, à coordonner et animer des vendeurs.

Il ressort du courrier adressé, le 6 octobre 2022, par l’avocat de M. [K] [E] à Me [G], mandataire liquidatrice, que M. [K] [E] était actionnaire minoritaire de la société [6] détenant 95% des actions de la SAS Caen [8].

Le relevé de compte de la société établit que M. [K] [E] a effectué, le 12 avril 2022, un virement de 9 000€ au profit de la société.

Outre ses fonctions de direction, M. [K] [E] était donc actionnaire indirectement de la SAS Caen [8] et a participé à l’aléa de la société, ce qui excède l’implication normale d’un salarié.

Enfin, les courriels échangés avec M. [N] [E] -qui n’était pas présent dans l’agence de voyage- identifié sur sa messagerie comme 'padre’ et signant parfois 'Dad’ mais censé être également son supérieur hiérarchique en tant que président de la SAS Caen [8] ne font pas apparaître de consignes et de directives émanant de celui-ci, les communications sur les difficultés ou la vie quotidienne de la société se faisant sur un pied d’égalité et chacun des deux interlocuteurs étant amené à solliciter l’autre pour la réalisation de tâches diverses.

Il ressort de ces différents éléments que si M. [K] [E] a effectué une prestation au service de la société, il ne l’a pas effectué dans le cadre d’un lien de subordination, ce qui exclut la qualification de contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes était compétent pour connaître de la demande formulée par M. [K] [E] puisque cette demande était fondée sur l’existence d’un contrat de travail. Le jugement sera donc réformé puisque le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent. Dans un souci de bonne administration de la justice, l’affaire sera évoquée et, la demande étant mal fondée puisque ce contrat de travail s’avère inexistant, M. [K] [E] sera débouté de ses demandes.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

— Infirme le jugement

— Statuant à nouveau

— Rejette l’exception d’incompétence

— Evoque l’affaire

— Déboute M. [K] [E] de ses demandes

— Le condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. ALAIN L. DELAHAYE