COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-1

Prud’Hommes

Minute n°

N° RG 24/01591 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRKJ

AFFAIRE : S.A.S.U. SEPUR C/ [S],

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L’INCIDENT

prononcée publiquement le SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A.S.U. SEPUR

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : M^e Yann GALLANT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Monsieur [F] [S]

né le 01er janvier 1974

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Isabelle PORTET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484

INTIME

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 25 mai 2024, la SASU Sepur a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Versailles du 23 mars 2024 dans un litige l’opposant à M. [F] [S], intimé.

Par conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 11 septembre 2024, l’intimé a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation de l’affaire du rôle au visa de l’article 524 du code de procédure civile, l’appelante n’ayant pas exécuté le jugement déféré pourtant assorti de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 10 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, M. [S] demande au conseiller de la mise en état de :

— lui donner acte de son désistement de l’incident aux fins de radiation de l’appel élevé par conclusions d’incident de procédure du 11 septembre 2024 ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Il indique que compte tenu de l’exécution du jugement par la société Sepur en cours de procédure, il se désiste de son incident.

La société Sepur, par son avocat, adressé un courrier au greffe le 11 décembre 2024 par lequel elle prend acte du désistement sans réserve.

MOTIFS

Il y a lieu de donner acte à M. [S] de son désistement de l’incident, ce dont la société Sepur indique prendre acte.

Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

M. [S] sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donne acte à M. [F] [S] de son désistement de l’incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne M. [F] [S] aux dépens de l’incident.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,