Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 7 janv. 2026, n° 25/02189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02189 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWIQ
S.A.R.L. MICKAEL DAVARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250657
APPELANTE
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LA0024-1
Madame [J] [R] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LA0024-1
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000CJDH
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Attendu que S.A.R.L. MICKAEL DAVARD, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 26 Juin 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 22 décembre 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons S.A.R.L. MICKAEL DAVARD aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 07 Janvier 2026
La présidente de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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