Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 19 mars 2026, n° 25/02732 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02732 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Coutances, 14 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02732 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXKF
Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000DGVT
S.A. [2] [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000DGVT
APPELANTS
Madame [M] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 04 Février 2026, Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1], et que la S.A. [1], appelants, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES en date du 14 Octobre 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1] et la S.A. [1] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L.DELAHAYE
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