Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 15 janvier 2026, n° 25/00973

CA Caen
Irrecevabilité 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
La cour a jugé que seule la SAS [3] était recevable à invoquer ce manquement, rendant la demande de l'AGS-CGEA irrecevable.
Accepté
Caducité de l'appel pour non-signification dans le délai
La cour a constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée en dehors du délai légal, prononçant d'office la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. soc., 15 janv. 2026, n° 25/00973
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00973
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

N° RG 25/00973 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HT4A

Affaire :

[1]

Représentée par Me [Z], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0009WCR

Monsieur [O] [K]

Représenté par Me [E], avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 2023147

Maître [X] [W], mandataire liquidateur de la SAS [3]

Non représenté

Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, I. PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de M^me ALAIN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 21 mars 2025, le conseil de prud’hommes de Cherbourg a débouté M. [O] [K] de ses demandes à l’encontre de son ex-employeur, la SAS [3] en liquidation judiciaire représentée par son mandataire liquidateur, Me [W]. L'[2] [Localité 4] était partie intervenante au jugement.

M. [K] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions déposées et communiquées le 30 septembre 2025, l’AGS-CGEA de [Localité 4] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident.

Vu les dernières conclusions de l’AGS-CGEA de [Localité 4], demanderesse à l’incident, déposées le 27 novembre 2025, tendant à voir constater la caducité de la déclaration d’appel

Vu les dernières conclusions de M. [K], défendeur à l’incident, déposées le 1er décembre 2025, tendant à voir déclarer la demande de l’AGS-CGEA de [Localité 4] irrecevable et dire régulière la notification de la déclaration d’appel

Vu l’absence de la SAS [3] qui n’a pas constitué avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'[2] [Localité 4] soutient que l’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel dans le délai d’un mois à compter de l’avis de signification délivré par le greffe à la SAS [3], s’estime recevable à soulever cette caducité et fait valoir qu’en toute hypothèse, cette caducité doit être relevée d’office.

M. [K] indique que l’AGS-CGEA de [Localité 4] n’a pas qualité pour soulever cet incident et indique avoir, en toute hypothèse, signifié concomitamment la déclaration d’appel et ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel.

' Le manquement allégué concernant la SAS [3], seule cette partie est recevable à l’invoquer. La demande de l’AGS-CGEA de [Localité 4] sera donc déclarée irrecevable, peu important l’intérêt qu’elle pourrait avoir, compte tenu de l’indivisibilité du litige, à voir cette caducité prononcée.

' La déclaration d’appel a été signifiée, le 24 juillet 2025, à Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3], soit plus d’un mois après l’avis délivré par le greffe le 6 juin 2025. L’appel est donc caduc ; cette caducité sera prononcée d’office en application de l’article 902 du code de procédure civile.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS,

— Déclarons irrecevable la demande de caducité de l’AGS-CGEA de [Localité 4]

— Déclarons d’office caduc l’appel formé par M. [K]

— Condamnons M. [K] aux dépens

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT

M. ALAIN I. PONCET