COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00006 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQA3

O R D O N N A N C E N° 2025 – 7

du 04 Janvier 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur X se disant [Y] [O]

né le 05 Juin 2006 à [Localité 2] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant par visio conférence et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [M] [K], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [S] [U] dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Anne MONNINI-MICHEL conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 11 octobre 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur X se disant [Y] [O], assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 5 ans

Vu la décision de placement en rétention administrative du 4 novembre 2024 de Monsieur X se disant [Y] [O], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 7 novembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l’ordonnance du 4 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNANchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT en date du 2 janvier 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 03 janvier 2025 à 16h17 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 04 Janvier 2025 par Monsieur X se disant [Y] [O] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h28,

Vu l’appel téléphonique du 04 Janvier 2025 à la coordination pénale afin de désignation d’un avocat commis d’office pour l’audience de 04 Janvier 2025 à 14 H 30 .

Vu les courriels adressés le 04 Janvier 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 04 Janvier 2025 à 14 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 4], et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier

L’audience publique initialement fixée à 14 h 30 a commencé à 14h21

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [M] [K], interprète, Monsieur X se disant [Y] [O] confirme son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l’audience : ' [Y] [O] né le 05 Juin 2006 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne . Je suis fatigué, je suis jeune, je veux poursuivre mes études et retourner dans un pays qui voudra m’accueillir, je souhaite aller en Suisse. Sur mon refus d’être présenté aux autorités algériennes, des personnes m 'ont conseillé de ne pas sortir du centre le jour du rendez vous, je suis allé au consulat la première fois. Ça s’est passé normalement. Non je n’ai pas refusé de parler lors de ce rendez vous. En Suisse, j’ai mon grand frère à [Localité 3], je n’ai pas d’attestation d’hébergement de mon frère. Je suis sûr qu’il va m’accueillir. '

L’avocat, M^e Katia LUCAS DUBLANCHE développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger.

— Absence de base légale à une troisième prolongation de la rétention L742-5 du CESEDA ; la menace à l’ordre public n’est pas constituée, la personne ne doit être placée en rétention que le temps nécéssaire à l’organisation de son éloignement . Monsieur ne constitue pas une menace à l’ordre public à ce jour .

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT, demande la confirmation de l’ordonnance déférée. Le 7e alinéa de l’article L742-5 du CESEDA et décorrélé des alinéas précédents. Monsieur a été condamné pour vols aggravés à plusieurs reprises . L’OQTF vise l’ordre public et il n’a pas fait de recours contre L’OQTF ; la menace à l’ordre public est constituée et actuelle.

Assisté de [M] [K], interprète, Monsieur X se disant [Y] [O] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : ' je n’ai rien à ajouter '

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4] avec l’assistance d’un interprète en langue arabe à la demande de l’étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 04 Janvier 2025, à 11h28, Monsieur X se disant [Y] [O] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 03 Janvier 2025 notifiée à 16h17, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur le moyen de nullité :

Sur la menace pour l’ordre public

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose qu’à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention d’une personne étrangère lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : […]

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir que la menace pour l’ordre public n’est pas suffisamment caractérisée pour justifier une troisième prolongation de sa rétention.

Cependant, ainsi que l’a rappelé le premier juge, Monsieur [Y] a déjà fait l’objet d’une condamnation en date du 12 mars 2024 parle tribunal pour enfants de Montpellier pour des faits de vol aggravé à une peine de un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire d’une durée de 2 ans, qu’il a violé l’interdiction de séjour prononcée à son encontre seulement 3 mois après le prononcé de cette peine, qu’il a été à nouveau condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier le 24 juin 2024 pour des faits de rebellion et infraction à une interdiction de séjour à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortis d’un mandat de dépôt.

Ces condamnations rapprochées commises par une personne actuellement sans domicile stable et sans revenus caractérisent un ancrage dans un parcours délictuel représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.

Subséquemment, il sera rappelé que Monsieur [Y] a fait obstacle à la mesure d’éloignement en refusant de se rendre auprès de l’autorité consulaire une première fois puis en refusant de parler une seconde fois.

Ce moyen suffit dès lors à justifier la troisième prolongation de la rétention.

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

SUR LE FOND

En application des dispositions de l’article L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention d’une personne étrangère lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, l’intéressé sans attaches et sans domicile stable et fixe ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l’article L. 742-5 du ceseda.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les moyens de nullité,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 04 Janvier 2025 à 15h52

Le greffier, Le magistrat délégué,