Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 16 avr. 2026, n° 26/00631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 26/00631 – N° Portalis DBVC-V-B7K-HZBU
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 260803
APPELANTE
Monsieur [T] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 260161
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité d’assureur de la société [O], prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 4]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pris en la personne de ses représenants légaux
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.R.L. 47°N ARCHITECTES prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A.S. [O] prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 2260169
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET IFNOR, appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 05 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées le 15 avril 2026 par RPVA ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 8] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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