COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 24/16739 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEFU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Septembre 2024

Date de saisine : 09 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

Décision attaquée : n° 21/04971 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’EVRY-COURCOURONNES le 08 Janvier 2024

Appelante :

S.A.R.L. LES LANDES DU ROSEY Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 451 723 399, représentée par son gérant, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35613

Intimés :

Monsieur [J] [D] [Z] [N] [S], représenté par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24.00423

Madame [W] [Y] [V] [L] épouse [S], représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24.00423

Monsieur [R] [U] [M] [P], représenté par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24.00423

Madame [H] [G] [T] [O] épouse [P], représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24.00423

Monsieur [Q] [X] [F] [C], représenté par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24.00423

Madame [I] [E] [B] [K] divorcée [C], représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24.00423

Association QUALITE DE VIE DU PAYS DE LIMOURS ET DE L’HUREPOIX, représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24.00423

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’ordonnance du 04 Février 2026 ayant constaté l’interruption de l’instance accordant aux parties un délai pour régulariser la procédure suite à la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LES LANDES DU ROSEY, jusqu’au 06 Mai 2026 sous peine de radiation.

Vu l’absence de régularisation de la procédure.

SUR CE,

Vu les articles 370, 376, 381 et 383 du code de procédure civile,

Selon l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

L’instance a été interrompue par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la S.A.R.L. LES LANDES DU ROSEY ;

Par ordonnance du 04 Février 2026, les parties ont été invitées à accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance dans un délai expirant le 06 Mai 2026, sous peine de radiation.

Aucune des parties ne justifie avoir accompli de diligence en vue de la reprise éventuelle de l’instance avant le délai imparti par le conseiller de la mise en état.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 13 Mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties