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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 18 sept. 2025, n° 25/02666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/02666 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZKD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de saisine : 13 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01707 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 03 Décembre 2024
Appelante :
Madame [I] [U] épouse [M], représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 250525
Intimée :
S.A. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°393542428, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 54 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 24 février 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 Août 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a ni fait signifier sa déclaration d’appel à l’intimée non constituée ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le président
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