Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 25/02146

CA 2 juillet 2025

CA Caen
Désistement 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification du dispositif de l'ordonnance.
Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a reconnu l'erreur matérielle et a ordonné la rectification en faveur de la société Vedis.

Résumé par Doctrine IA

La société Se Soigner a demandé la rectification d'une ordonnance du magistrat de la mise en état. Cette ordonnance avait constaté son désistement d'instance et l'avait condamnée à payer une somme à la société Locam.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait eu une erreur matérielle dans la condamnation aux frais irrépétibles. La cour d'appel a constaté que l'ordonnance initiale contenait une inversion entre les sociétés Vedis et Locam concernant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel a infirmé partiellement l'ordonnance initiale en rectifiant cette erreur matérielle. Elle a précisé que la société Locam renonçait à ses demandes de frais, tandis que la société Vedis les sollicitait.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 5 mars 2026, n° 25/02146
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/02146
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel, 2 juillet 2025, N° 24/00567
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric FORVEILLESandra ZEMMOUR KOSKASGuillaume MIGAUDOphélie GOURDETGaël BALAVOINE
Parties :	S.A.S. SE SOIGNER anciennement dénommée la société LE VISIOLOGISTE c/ S.A.R.L. VEDIS, S.A.S. LOCAM

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 25/02146

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 02 Juillet 2025 du Conseiller de la mise en état de [Localité 1]

RG n° 24/00567

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 05 MARS 2026

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION :

S.A.S. SE SOIGNER anciennement dénommée la société LE VISIOLOGISTE

N° SIRET : 753 227 305

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par M^e Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par M^e Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. VEDIS

N° SIRET : 501 844 732

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de M^e Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. LOCAM

N° SIRET : 310 880 315

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de M^e Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me MEURANT, Présidente de chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M^me LOUGUET, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 08 janvier 2026

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me MEURANT, présidente, et M^me LE GALL, greffière

* *

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 14 février 2024 dans le litige opposant la société Locam à la société Le Visiologiste, aux droits de laquelle vient la société Se Soigner et la société Vedis.

Vu l’appel interjeté par la société Se Soigner par déclaration du 6 mars 2024.

Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a :

— constaté le désistement de la société Se Soigner, l’acceptation de ce désistement et l’extinction de l’instance,

— condamné la société Se Soigner à payer à la société Locam la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par requête du 21 août 2025, la société Se Soigner a demandé au magistrat de la mise en état de rectifier l’erreur matérielle par laquelle elle a été condamnée à payer à la société Locam la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’elle avait renoncé à toute demande au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, la société Vedis sollicite la rectification de l’ordonnance en ce sens.

La société Locam n’a pas formulé d’observation et n’a pas conclu.

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

Il ressort des conclusions qui ont été notifiées par les parties dans le cadre de l’incident de désistement d’instance qu’à la suite d’une erreur purement matérielle, le magistrat de la mise en état a indiqué aux termes de l’ordonnance que la société Vedis acceptait le désistement de la société Se Soigner et renonçait à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que la société Locam acceptait le désistement et sollicitait une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors que c’est la société Locam qui avait renoncé à toute demande au titre des frais irrépétibles et que la société Vedis réclamait une somme de 6.000 euros à ce titre.

Cette erreur sera rectifiée dans les termes du dispositif du présent arrêt.

Le reste de l’ordonnance rendue le 2 juillet 2025 demeure inchangé.

Les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

— Ordonne la rectification du dispositif de l’ordonnance rendue par le 2 juillet 2025 par le magistrat de la mise en état dans le litige opposant la société Se Soigner à la société Locam et la société Vedis(n° RG 24/00567) comme suit :

— dans les motifs,

— Dit qu’à la place de :

« Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la société Vedis accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la société Locam accepte le désistement et sollicite la condamnation de l’appelante à lui verser 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile"

il convient de lire :

« Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la société Locam accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la société Vedis accepte le désistement et sollicite la condamnation de l’appelante à lui verser 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile" ;

— au dispositif,

— Dit qu’à la place de :

« Condamne la société Se Soigner à payer à la société Locam la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

il convient de lire :

« Condamne la société Se Soigner à payer à la soiété Védis la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

— Dit que le reste de l’ordonnance rendue le 2 juillet 2025 demeure inchangé ;

— Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance rectifiée et sur ses expéditions,

— Met les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT