N° RG 26/00022 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGBG

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 8 AVRIL 2026

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 26 juin 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Angélique MACREL, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [Y] divorcée [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

DÉBATS  :

En salle des référés, à l’audience publique du 4 mars 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026 prorogé au 8 avril 2026, devant M^me BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assisté de M^me CHEVALIER, cadre greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement le 8 avril 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M^me BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par M^me CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Par jugement contradictoire du 26 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a

homologué le projet d’acte liquidatif établi par Me [V] le 11 janvier 2024 réglant la liquidation de la communauté ayant existé entre Mme [Y] et M. [N]

divorcés par jugement du 21 février 2018.

M. [N] a interjeté appel de ce jugement du 26 juin 2025 le 22 juillet 2025.

Suivant acte en date du 16 février 2026, M. [N] a fait assigner Mme [Y] devant Mme la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, au visa de l’article 514-3 et suivants du code de procédure civile, aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mars 2026

Reprenant oralement les termes de son assignation, M. [N] soutient que les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision de justice et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Il demande que l’exécution provisoire attachée au jugement soit arrêtée, dans l’attente que la cour d’appel statue et que Mme [Y] soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 23 février 2026 reprises oralement, Mme [Y] s’oppose à cette demande et sollicité la condamnation de M. [N] à lui verser la somme de

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l’une n’est pas remplie la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

L’article 514-3 précise en son deuxième alinéa que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Sur les moyens sérieux d’annulation

M. [N] soutient que l’acte notarié homologué par le tribunal est nul pour atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense. Il reproche au notaire d’avoir lors du premier rendez-vous reçu Mme [Y], son conseil et son avocat avant même qu’il ne soit lui-même arrivé : il a d’ailleurs refusé dans ces conditions de signer le procès-verbal d’ouverture des opérations. Il ajoute qu’ensuite il a été convoqué par le notaire à un rendez-vous le 3 juillet 2024 auquel il s’est présenté pour apprendre que le rendez-vous avait eu lieu le 11 janvier 2024, qu’il a donc été totalement exclu de la rédaction du projet d’acte liquidatif qui a été rédigé de façon partiale et exclusivement en faveur de Mme [Y]. Il reproche au notaire d’avoir établi le projet hors du délai fixé par le juge.

M. [N] fait valoir qu’il n’était pas représenté à la procédure car son avocat constitué, Me [Z], ne l’a pas informé de ce qu’elle n’intervenait plus et qu’il n’était donc pas assisté en violation de l’article 766 du code de procédure civile.

Il ajoute qu’il conteste en outre le fond du projet liquidatif.

Cependant, ainsi que le conclut Mme [Y], il résulte des pièces produites que

M. [N] a été régulièrement convoqué par Me [V] le 29 décembre 2023 pour un rendez-vous en son étude le 11 janvier 2024 mais a refusé la lettre recommandée qui contenait la convocation.

S’agissant du délai imparti au notaire pour établir un projet d’acte liquidatif, ce délai n’est nullement prescrit à peine de nullité et M. [N] ne justifie d’aucun grief que ce dépassement de délai lui aurait causé.

Par ailleurs, il résulte du message RPVA adressé par Me [Z] le 15 juillet 2025, qu’elle n’assurait plus la défense des intérêts de M. [N], sa responsabilité étant couverte par LRAR à laquelle M. [N] n’a jamais répondu.

S’agissant du fond du projet, M. [N] ne fait nullement la démonstration de moyens sérieux de réformation, se contentant de conclure «  à titre subsidiaire,

M. [N] conteste des points relatifs au fond du projet liquidatif notarial ».

Force est donc de constater que n’est nullement caractérisé en l’espèce un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris.

Les deux conditions d’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de risque de conséquences manifestement excessives étant cumulatives, dès lors qu’en l’espèce la première de ces conditions n’est pas remplie, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer.

Il convient donc de débouter M. [N] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.

M. [N] qui succombe sera condamné aux dépens de la présente procédure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés.Il convient de condamner M. [N] à lui verser la somme de 1 000 euros de ce chef et de le débouter de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire

Déboute M. [W] [N] de ses demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen ;

Condamne M. [W] [N] aux dépens de la présente procédure ;

Condamne M. [W] [N] à verser Mme [P] [Y] la somme de

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [W] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le greffier, La présidente de chambre,