COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/01309 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWP3

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

[B] [J]

M^e Vanessa STEIN

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

M^e Marie-Hélène DANCKAERT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [B] [J]

né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par M^e Vanessa STEIN, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : G0666

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-hélène DANCKAERT, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,

Vu l’arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles en date du 17 août 2022, relaxant monsieur [B] [J], devenu définitif par un certificat de non pourvoi du 22 novembre 2024 ;

Vu la requête de monsieur [B] [J], né le [Date naissance 2] 2002, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 17 janvier 2023 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 23 janvier 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 10 décembre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 26 février 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [B] [J] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 28 juin 2022 au 17 août 2022 à la maison d’arrêt de [Localité 6].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

6 500 euros

6 500 euros

6 500 euros

Préjudice matériel

4 927,04 euros

4 330 euros

3 816 euros

Dont frais de défense

/

/

/

Art. 700 CPC

2 000 euros

Réduire à de plus justes proportions

Réduire à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Arrêt de relaxe de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles du 17 août 2022

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant

20 ans

Oui

La durée de la détention

51 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Oui

La gravité de la qualification/peine encourue

La peine encourue n’était pas particulièrement longue (7 ans).

Non

Les conditions de détention

Il n’est pas démontré que le requérant ait personnellement souffert de conditions indignes, de la surpopulation ou de violences.

Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté cité est ancien (2016).

Non

— 

La somme de 6 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [B] [J] la somme de 6 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Vu les pièces 10 à 13, le requérant justifie un manque à gagner de 240,55 heures avec un taux horaire de 18 euros l’heure sur 51 jours.

4 330 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 4 330 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur recevable ;

ALLOUONS à monsieur [B] [J]

La somme de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6 500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de QUATRE MILLE TROIS CENTS TRENTE EUROS (4 330 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffière

LA GREFFIERE LE PREMIER PRÉSIDENT