Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 12 février 2026, n° 23/01337

CA Caen
Désistement 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation réciproque des désistements
La cour a constaté que les deux parties avaient accepté réciproquement leurs désistements d'incidents, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Accepté
Acceptation réciproque des désistements
La cour a constaté que les deux parties avaient accepté réciproquement leurs désistements d'incidents, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. soc., 12 févr. 2026, n° 23/01337
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/01337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

RG N° N° RG 23/01337 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HHAP

Affaire :

S.A.S. [1], anciennement dénommée [2]

Représentée par Me [K], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6502-5

APPELANTE

Madame [Q] [B]

Représentée par Me [D], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24598

INTIMEE

Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de la Première Chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de M^me ALAIN, greffier,

FAITS et PROCEDURE :

Le 9 juin 2023, la société [2] ,devenue SAS [1], a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 qui l’a condamnée à payer à l’intimée une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de son licenciement, outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de la chambre sociale a émis le 2 novembre 2023 un avis de fixation de l’affaire à bref délai .

Par conclusions déposées et notifiées le 1er décembre 2023 , l’intimée a répliqué aux conclusions de l’appelante déposées et notifiées le 7 septembre 2023.

Par conclusions d’incident en date du 8 février 2024 l’appelante a sollicité la Présidente de chambre aux fins de constater l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée.

Par conclusions d’incident déposées et communiquées le 25 mars 2024 , l’intimée conteste l’irrecevabilité soulevée et sollicite à titre reconventionnel que soit constatée la caducité de l’appel .

L’audience d’incident a été fixée le 8 avril 2024 et renvoyée de date à date , les parties indiquant qu’elles entendaient se rapprocher pour un accord .

Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d’incident’ transmises par voie électronique le 31 décembre 2025 , la SAS [1] demande que soit constaté le désistement d’incident initié et l’acceptation du désistement de l’incident de l’intimée .

Par conclusions en date du 2 janvier 2026 transmises par voie électronique le 5 janvier 2026 l’intimée accepte le désistement d’incident de la SAS [1] et se désiste de son incident .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;

Constate le désistement de l’incident formé par la société [2] devenue la SAS [1] .

Constate le désistement de l’incident formé par Mme [Q] [B] .

Constate l’acceptation réciproque des désistements des incidents .

Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

M. ALAIN L. DELAHAYE