Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 6 janv. 2026, n° 25/02513 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02513 -
S.C.I. BUCHARD
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000CKE8
APPELANTE
Madame [K] [N] [F] [J] [E] divorcée [P]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
La S.C.I. BUCHARD, appelante, se désiste par conclusions adressées par RPVA le 05 janvier 2026 de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 07 août 2025 ;
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait de la SCI BUCHARD, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.C.I. BUCHARD aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 06 Janvier 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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