Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 7 janv. 2026, n° 25/09925 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 07 Janvier 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/09925 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRS joint au dossier N° RG 25/09794
Monsieur [Z] [X]
Représentant : Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON
Madame [C] [H] épouse [X]
Représentant : Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [V] [M]
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
Madame [E] [M] épouse née [Z]
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
S.A. PACIFICA prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés es-qualités audit siège
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09925 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRS et N° RG 25/09794 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, Magistrat chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, le 04 décembre 2025 s’agissant de la MI N° 23/00000505 ;
Que la seconde déclaration d’appel enrôlée sous le présent N° RG 25/09925 a été effectuée dans le délai d’appel en régularisation de la première aux termes de laquelle la S.A PACIFICA n’avait pas été intimée ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/09925 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVRS et N° RG 25/09794 sous le seul N° RG 25/09794
Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2026
LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Magasin ·
- Convention de forfait ·
- Travail dissimulé ·
- Salaire ·
- Activité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Liquidateur ·
- Prescription ·
- Intervention forcee ·
- Action ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Marchand de biens ·
- Mise en état ·
- Personnes
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Cession de créance ·
- Fonds commun ·
- Clause ·
- Jugement ·
- Contrat de crédit ·
- Ordre ·
- Intérêt à agir ·
- Clôture ·
- Révocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Réparation ·
- Salaire ·
- Demande ·
- Détenu ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Fait
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Annulation ·
- Habitat ·
- Restitution ·
- Capital ·
- Contrat de prêt ·
- Liquidation judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Hôpitaux ·
- Télécommunication ·
- Hospitalisation ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recouvrement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- Juge-commissaire ·
- Déclaration de créance ·
- Compétence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Pourvoi ·
- Légalité ·
- Critique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Machine ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Reclassement ·
- Accident du travail ·
- Licenciement ·
- Manquement ·
- Médecin du travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Honoraires ·
- Demande d'avis ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Honoraires ·
- Terme ·
- Procédure civile ·
- Dispositif ·
- Appel ·
- Aide ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Date ·
- Maladie professionnelle ·
- Législation ·
- Certificat médical ·
- Gauche ·
- Titre ·
- Tableau ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.