Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2406193

TA Montpellier
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Délai de recours expiré
La cour a constaté que la décision contestée avait été régulièrement notifiée avec mention des voies et délais de recours, et que le délai de deux mois était effectivement expiré, rendant la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C B conteste le rejet de sa demande de prime de transition énergétique « MaPrimRénov' » par l'Agence nationale de l'habitat, daté du 17 juillet 2024. La question juridique posée concerne la recevabilité de la requête, notamment le respect du délai de recours de deux mois prévu par le code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est tardive, le délai ayant expiré le 18 septembre 2024, et la rejette en tant qu'irrecevable. En conséquence, la requête de M me C B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 31 mars 2025, n° 2406193
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2406193
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M^me C B entend contester la décision du 17 juillet 2024 de l’Agence nationale de l’habitat rejetant sa demande tendant à l’obtention de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov' ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

2. M^me C B conteste la décision de l’Agence nationale de l’habitat rejetant sa demande tendant à l’obtention de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov' ». Toutefois, il est constant que la décision dont elle demande l’annulation a été régulièrement notifiée le 17 juillet 2024, et était assortie de la mention des voies et délais de recours. Dès lors, le délai de recours de deux mois, dont elle disposait pour saisir le tribunal administratif, était expiré le 18 septembre 2024. Par suite, la requête de M^me B, qui est donc tardive, doit être rejetée par ordonnance en tant qu’elle est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Fait à Montpellier, le 31 mars 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 mars 2025.

La greffière,

M. A