Cour d'appel de Cayenne, Chambre affaires familiales, 11 décembre 2025, n° 25/00161

CA Cayenne
Désistement 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté le désistement de l'appelant, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance en cas de désistement
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Cayenne, ch. affaires familiales, 11 déc. 2025, n° 25/00161
Juridiction :	Cour d'appel de Cayenne
Numéro(s) :	25/00161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie LOUZE-DONZENAC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAYENNE

Chbre Affaires familiales

Ordonnance n° 98 /2025

N° RG 25/00161 – N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BN5P

Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 3], décision attaquée en date du 23 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01478

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 11 Décembre 2025

Monsieur [M] [O] [T]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : M^e Lucie LOUZE-DONZENAC, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

Madame [P] [R] [K]

[Adresse 1].[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 09 octobre 2025, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 11 décembre 2025, avons statué publiquement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 avril 2015 Monsieur [M] [T] relevait appel du jugement rendu le 23 janvier 2025, par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne, lequel notamment :

— Se déclarait incompétent territorialement pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur [M] [T],

— Renvoyait l’affaire devant le juge chargé des liquidations et partages du tribunal judiciaire d’Orléans,

— Disait que l’affaire sera transmise par le greffe à défaut d’appel.

Par avis du 1er juillet 2025, la présidente de chambre en charge la mise en état souhaitait entendre l’appelant sur la recevabilité de son appel en l’absence d’assignation à jour fixe.

Par conclusions du 1er juillet 2025, Monsieur [M] [T] demande de lui donner acte de son désistement d’instance.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Il convient de donner acte à Monsieur [M] [T] de son désistement, avant toute défense au fond de la partie adverse.

Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l’article 403 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.'

En conséquence, Monsieur [M] [T] qui se désiste de son appel est condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [M] [T],

Constate en conséquence l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la cour,

Condamne Monsieur [M] [T] aux entiers dépens d’appel.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

Le Greffier La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM