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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/02316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 décembre 2024, N° 24/54398 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/02316 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYFR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2025
Date de saisine : 07 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/54398 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 02 Décembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. VOLARE, représentée par Me Benoît FAVOT de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0297
Intimés :
Monsieur [S] [D], représenté par Me Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292
Madame [G] [C], représentée par Me Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292
Madame [Z] [Y], représentée par Me Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292
Monsieur [B] [Y], représenté par Me Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 60 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 février 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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