COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/07896 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRHH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Avril 2023

Date de saisine : 10 Mai 2023

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 20/03776 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 06 Avril 2023

Appelante :

S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EURO PE – SCI SECOVALDE, représentée par M^e Laurence DEFONTAINE de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0370

Intimée :

S.A.R.L. NOURA VAL D’EUROPE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20230155

Ordonnance de médiation

( 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile';

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 24/04/2023 par la SCI pour l’équipement du Val d’Europe PE ' SCI SECOVALDE contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 6/04/2023 dans le litige l’opposant à la SARL Noura Val d’Europe ;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 9 avril 2025, en présence des parties et de leurs conseils à l’occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d’une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance motivée,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

06 63 79 36 04

[Courriel 4]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose';

Fixons le montant de la provision à la somme de 2.000 ', à proportion de 1.000 ' versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains';

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision';

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties';

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière';

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues';

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile';

Réservons les dépens.

PARIS, le 15 Mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats