NH/SL

N° Minute

[Immatriculation 2]/243

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 15 Avril 2025

N° RG 24/00686 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HPL7

Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 4] en date du 12 Avril 2024

Appelantes

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF, dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.A.R.L. TEMA, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentées par M^e Bérangère HOUMANI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentées par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE

Intimés

M. [N] [L]

né le 11 Mai 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Mme [W] [X] épouse [L]

née le 29 Septembre 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

S.C.I. LES OURS, dont le siège social est situé [Adresse 5]

Représentés par la SELARL F.D.A, avocats postulants au barreau de BONNEVILLE

Représentés par la SARL 08H08 AVOCATS, avocats plaidants au barreau d’ANGERS

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Date de l’ordonnance de clôture : 03 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 février 2025

Date de mise à disposition : 15 avril 2025

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Composition de la cour :

— M^me Nathalie HACQUARD, Présidente,

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère,

— M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Mme [W] [X] et M. [N] [L], ci-après les époux [L], ont entrepris la construction d’un chalet à [Localité 6], dont ils ont confié la maîtrise d''uvre complète selon contrat du 14 novembre 2014 à la société Tema, assurée auprès de la société MAF en novembre 2014.

Les travaux de charpente couverture ont été confiés à la société Entreprise [S] [I], assurée auprès de la compagnie L’Auxiliaire.

Par acte d’huissier du 15 novembre 2022, la SCI Les Ours et les époux [L] ont assigné les sociétés Tema et Entreprise [S] [I] ainsi que leurs assureurs respectifs devant le tribunal judiciaire de Bonneville au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil.

Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bonneville saisi par la SARL Tema et la MAF, a :

— Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action relative au dépassement allégué du budget ;

— Ordonné la réouverture des débats afin de s’assurer que la SCI Les Ours et les époux [L] ont abandonné les demandes concernant la société Entreprise [S] [I] ;

— Condamné in solidum la société Tema et la MAF à verser à la SCI Les Ours et aux époux [L] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état ;

— Réservé les dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

Le montant prévu soit la somme de 830.000 euros dans le contrat dommages-ouvrage au cours de l’année 2016 ne peut pas servir de point de départ au délai de prescription de l’article 2224 du code civil dès lors que ce montant a été lui-même augmenté et n’est pas celui qui fonde la demande ;

Les demandeurs n’ont eu connaissance du montant global et de l’ampleur de leur préjudice que lors du dernier paiement de leur projet immobilier ;

En outre, par conclusions en référé ils ont sollicité l’extension de la mission pour l’audience du 18 novembre 2019 afin de connaître les raisons de l’augmentation du coût du chantier et ces conclusions ont interrompu la prescription ;

Par déclaration au greffe du 17 mai 2024, la société Tema et la compagnie MAF, ont interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

— Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action relative au dépassement allégué du budget ;

— Condamné in solidum la société Tema et la compagnie MAF, à verser à la SCI Les Ours et aux époux [L] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 17 janvier 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Tema et la compagnie MAF demandent à la cour de :

— Réformer l’ordonnance en date du 12 avril 2024,

Et statuant à nouveau,

— Juger l’action des époux [L] et de la SCI Les Ours au titre du prétendu dépassement de budget, prescrite,

— Condamner in solidum les époux [L] et la SCI Les Ours, ou qui mieux le devra au règlement d’une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Perini.

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés Tema et MAF font notamment valoir que :

La prescription court à compter du jour où les époux [L] ont été informés du coût des travaux qu’ils devraient finalement financer, ce qui correspond au mois de juin 2016, date à laquelle ils ont signé tous les marchés de travaux et déclaré un coût prévisible de 830.000 euros TTC à l’assureur dommages-ouvrage ;

Ce montant correspond bien au coût final puisque le coût définitif du chantier qu’ils évoquent à hauteur de 959.887,26 euros TTC comprend le coût de la construction soit 826.654,04 euros outre 133.254,18 euros au titre des honoraires.

Les conclusions d’extension de la mission au coût de la construction, développées oralement à l’audience devant le juge des référés, ont donné lieu à un rejet par ordonnance du 12 décembre 2019 et ne sont donc pas interruptives en application de l’article 2243 du code civil ;

Dès lors, la première demande au titre du prétendu dépassement de budget est intervenue par assignation en date du 17 novembre 2022, soit au delà des cinq années suivant juin 2016 et l’action des époux [L] et de la SCI Les Ours est prescrite.

Par dernières écritures du 27 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les époux [L] et la SCI Les Ours demandent à la cour de :

— Confirmer l’ordonnance du 12 avril 2024 en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action relative au dépassement allégué du budget soulevée par la société Tema et la MAF,

— Confirmer l’ordonnance du 12 avril 2024 en ce qu’elle a condamné in solidum la société Tema et la MAF à leur verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner in solidum la société Tema et la MAF à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles liés à la présente procédure d’appel,

— Condamner in solidum la société Tema et la MAF aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [L] et la SCI Les Ours font notamment valoir que :

S’ils ont effectivement déclaré à l’assureur dommages ouvrage, avec lequel ils ont contracté le 1er décembre 2016 et non pas en juin, un budget prévisionnel de 830.000 euros, ce budget a encore été très largement dépassé et ils n’ont eu connaissance du coût total du chantier que le 23 janvier 2019 après que l’assureur dommages-ouvrage leur a fait parvenir le récapitulatif définitif du montant du chantier déclaré par la société Tema, de sorte qu’ils pouvaient agir jusqu’au 24 janvier 2024 ;

Il appartenait à la société Tema de les informer sans délai en cas de dépassement de budget ce qu’elle n’a jamais fait, ne sollicitant à aucun moment leur accord pour les dépassements ;

La prescription a par ailleurs été suspendue par la saisine le 15 décembre 2021, du conseil de l’ordre des architectes, conformément au contrat, et interrompue par leurs conclusions notifiées le 12 novembre 2019 devant le juge des référés qui n’ont pas donné lieu à un rejet définitif .

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 février 2025 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 février 2025.

Motifs de la décision

L’article 2224 du code civil dispose que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.'.

La prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.

La demande litigieuse est ainsi formulée dans l’assignation au fond saisissant le tribunal judiciaire de Bonneville 'Concernant le prix de construction de l’immeuble, Condamner in solidum les sociétés Tema et MAF à verser 403.219 euros aux requérants au titre du dépassement du coût de la construction de l’immeuble litigieux'. Dans le corps de leur assignation, les intimés évoquent cette question sous le titre 'D- Sur l’explosion injustifiée du budget de construction initial par la société Tema'. Le dommage déploré par les intimés est donc constitué par la forte augmentation du coût global de leur projet.

L’examen des pièces produites aux débats permet de constater qu’ainsi que l’exposent les époux [L] et la SCI Les Ours, le contrat initial transmis par Tema le 14 novembre 2014, porte sur 140 m² à construire pour un coût 'estimé’ de 445.334,40 euros TTC dont 50.534,40 euros correspondent à l’estimation des honoraires de l’architecte ; le coût moyen au m² hors honoraires s’établit ainsi à 2.820 euros.

Le contrat précise que l’enveloppe financière 'sera ajustée au fur et à mesure de l’avancement de la mission de l’architecte’ qui fournira 'l’estimation définitive du coût des travaux lors des études d’avant-projet définitif'.

La superficie a été portée à 174,16 m² ainsi que le fait apparaître le CCAP non daté et non signé des maître de l’ouvrage qui ne contestent pas cette augmentation.

Le prévisionnel récapitulatif établi par Tema le 11 septembre 2015 et adressé aux époux [L], mentionne un coût estimé de construction, de 585.600 euros TTC (soit ~3346 euros/m²) outre des honoraires pour 87.840 euros TTC. Ce document mentionne par ailleurs des frais annexes qu’il liste précisément et qui portent le coût global du projet à 833.290,81 euros.

Les maîtres de l’ouvrage ont été destinataires au cours du premier semestre 2016, de l’estimatif APD hors incident étude de sol en date du 5 février faisant état d’un montant global de 749.102 euros, du DCE Suivi consultation-Analyse offre en date du 25 avril 2016 et des courriels ont été échangés sur ce sujet jusqu’au 23 juin 2016, sans que les époux [L], informés d’un dépassement significatif du coût global, émettent de réserves sur ce point. Ils ne contestent au contraire nullement avoir régularisé l’ensemble des marchés de travaux et réglé les appels de fonds.

Les maîtres d’ouvrage ont en outre souscrit une assurance DO le 1er décembre 2016, pour un coût prévisionnel de 830.000 euros TTC soit plus du double du montant initial hors honoraires.

Ainsi, dès le printemps 2016 et les échanges entre les parties puis la signature des marchés de travaux, et en tout état de cause dès le 1er décembre 2016, les époux [L] avaient connaissance de 'l’explosion’ du budget initial et dès lors du dommage dont ils demandent réparation et étaient en mesure d’agir, quand bien même le montant définitif de leur préjudice était susceptible d’évolution, étant observé que rien ne permet en l’état des documents versés aux débats, de considérer que tel serait le cas, le coût de la construction hors honoraires s’étant élevé définitivement à 826.654,04 euros soit un peu moins que le coût assuré par l’assureur dommages-ouvrage depuis décembre 2016.

La prescription a donc commencé à courir le 23 juin 2016 et au plus tard le 1er décembre 2016.

A l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville en date du 8 novembre 2019, les époux [L] et la SCI Les Ours ont développé des conclusions reconventionnelles tendant à l’extension de la mission de l’expert chargé de déterminer l’origine et l’imputabilité des désordres constructifs, à la détermination des raisons de l’augmentation sensible du coût du chantier et les éventuels manquements de la maîtrise d’oeuvre à l’origine de ce surcoût. Si ces conclusions étaient susceptibles d’interrompre la prescription, le rejet des demandes opéré par l’ordonnance du 12 décembre 2019 a rendu cette interruption non avenue.

En l’absence de motif d’interruption, la prescription était donc acquise le 23 juin 2021 et au plus tard le 1er décembre 2021 et la saisine du conseil de l’ordre des architectes, intervenue le 15 décembre 2021, soit au delà du délai de cette date, est sans effet.

L’ordonnance querellée sera en conséquence infirmée dans les limites des dispositions querellées.

Les époux [L] et la SCI Les Ours, qui succombent, supporteront les dépens. L’équité ne commande pas de les condamner sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les appelantes seront déboutées de leur demande de ce chef.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes les dispositions soumises à la cour ,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable comme prescrite, la demande de M. et Mme [L] et la SCI Les Ours, relative au dépassement allégué du budget,

Condamne M. et Mme [L] et la SCI Les Ours aux dépens,

Déboute la SARL Tema et la compagnie MAF de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 15 avril 2025

à

M^e Bérangère HOUMANI

la SELARL F.D.A

Copie exécutoire délivrée le 15 avril 2025

à

M^e Bérangère HOUMANI