COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25/14

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VRL2

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l’appel formé le 13 Janvier 2025 à 14h35 par la CIMADE pour :

M. [E] [X]

né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat M^e Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 10 Janvier 2025 à 16h30 notifiée à 17h20 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 10 Janvier 2025 à 24h00;

En l’absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 13 Janvier 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [E] [X], assisté de M^e Constance FLECK, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 14 Janvier 2025 à 10H00 l’appelant assisté de M. [F] [V], interprète en langue arabe, ayant préalablement prêté serment et son avocat en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [E] [X] a fait l’objet d’un arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 mai 2023, notifié le 17 mai 2023, portant obligation d’avoir à quitter le territoire français sans délai.

Le 11 décembre 2024, Monsieur [E] [X] s’est vu notifier par le Préfet de la Seine-Maritime une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours.

Par requête du 12 décembre 2024, Monsieur [E] [X] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée en date du 12 décembre 2024, reçue le 13 décembre 2024 à 13h 38 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [E] [X].

Par ordonnance rendue le 14 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [E] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l’intéressé, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé le 18 décembre 2024 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 09 janvier 2025, reçue le 09 janvier 2025 à 14h 27 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d’une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [X].

Par ordonnance rendue le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [E] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 13 janvier 2025 à 14h 35, Monsieur [E] [X] a formé appel de cette ordonnance.

L’appelant fait valoir, au soutien de sa demande d’infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences de la Préfecture qui n’a relancé les autorités consulaires algériennes qu’un mois après la réalisation de l’audition consulaire, le 17 décembre 2024, et n’a pas procédé à de nouvelle relance, et partant, l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement à bref délai, rappelant qu’à l’occasion de son précédent placement en rétention, l’intéressé avait été remis en liberté au bout de deux mois faute de réponse des autorités algériennes aux différentes sollicitations préfectorales. Il est ajouté que la fraîcheur des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ne permet pas d’envisager d’amélioration dans les trente jours de rétention à venir.

Le procureur général, suivant avis écrit du 13 janvier 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Comparant à l’audience, Monsieur [E] [X] expose ne pas avoir de passeport, avoir changé, et demande qu’on lui laisse une chance. Son conseil soutient tout d’abord que le requête est irrecevable, faute de joindre la copie actualisée du registre portant la mention de la décision du juge de première instance du 10 janvier 2025, que le critère de la menace pour l’ordre public ne peut être établi et par ailleurs soutient le moyen formé par écrit aux termes de la déclaration d’appel tendant à considérer l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement à bref délai de l’intéressé vis-à-vis de l’Algérie, faute de réponse des autorités consulaires algériennes depuis le 17 décembre 2024 et en l’état des tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie. Il est en outre formalisé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Non comparant à l’audience, le représentant de la Préfecture de la Seine-Maritime n’a pas adressé de mémoire en réponse.

SUR QUOI :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet ».

Selon l’article R 743-2 du CESEDA, « à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »

Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.

Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l’appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit permettant d’apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention. Il résulte de ces dispositions que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034).

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L 744-2 précité, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

En l’espèce, il ressort de l’examen de la procédure que la requête du Préfet est bien accompagnée conformément à la loi de la copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [3] de la Lande dans lequel Monsieur [X] a été placé le 11 décembre 2024. Cette copie est bien actualisée en ce qu’elle vise l’identité revendiquée par l’intéressé, comporte les mentions utiles relatives aux droits de l’intéressé en rétention, comme exigé par l’article L.743-9 du CESEDA, ainsi que les décisions judiciaires et administratives rendues, et il ne saurait être fait grief à l’administration, de ce que la copie du registre ne comporte pas la mention relative à la décision attaquée du 10 janvier 2025, dans la mesure où cet événement ne pouvait intervenir avant la requête du Préfet et que cette mention ne peut être produite en cause d’appel puisqu’il n’y a pas de nouvelle requête du Préfet depuis la saisine en deuxième prolongation de la rétention administrative.

Par conséquent, aucune pièce utile ne faisant défaut, il s’ensuit que la requête du Préfet est bien recevable et que le moyen d’irrecevabilité invoqué ne saurait par conséquent prospérer.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de la préfecture et de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration exerce toute diligence à cet effet. L’administration doit justifier de l’accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Aux termes de l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu’à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement ». L’article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Cette directive est d’application directe en droit français. Il ressort de l’arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l’article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.

La position du Tribunal des Conflits (Décision du 09 février 2015) est conforme à celle du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, publiée au Journal officiel du 10 septembre 2018, rappelle que « L’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ».

En l’espèce, le Préfet justifie avoir relancé le 12 décembre 2024 les autorités consulaires d’Algérie, pays dont l’intéressé pourrait être ressortissant, aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, suite à une audition consulaire réalisée le 12 novembre 2024, aux termes de laquelle il a été indiqué que les autorités centrales étaient saisies aux fins d’identification. Le Préfet de la Seine-Maritime attend désormais la réponse des autorités saisies.

Si les autorités consulaires d’Algérie n’ont pas encore répondu aux sollicitations de l’administration depuis leur dernier courrier du 17 décembre 2024, il ne peut déjà être argué d’une absence de perspectives d’éloignement de l’étranger, dès lors qu’il est rappelé que les Etats ont l’obligation d’accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Au surplus, il sera fait remarquer que l’éloignement à bref délai de l’intéressé est envisageable, dans la mesure où les autorités consulaires saisies ont accepté la tenue d’une audition consulaire qui s’est déroulée le 12 novembre 2024 et indiqué que les autorités centrales étaient désormais saisies aux fins d’identification de l’intéressé, de sorte que la réponse peut désormais intervenir à tout moment, alors que l’absence mise en avant de réponse des autorités consulaires lors d’une précédente procédure datant de plus de deux ans est indifférente compte tenu de l’autonomie de chaque procédure et de l’évolution de la situation, d’autant plus que rien n’indique que la décision jointe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer s’applique bien à la même personne et que l’identité visée est différente, le dénommé [E] [X] concerné par la procédure du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer étant déclaré né à TLEMCEN (Algérie) alors que la présente procédure concerne Monsieur [E] [X] né à ORAN (Algérie). En tout état de cause, il est rappelé que la justification de l’éloignement à bref délai n’est pas un critère exigé par la loi à ce stade de la procédure et que la situation actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étant susceptible d’être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités.

Le moyen sera ainsi rejeté.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, il doit être constaté que toutes les diligences ont bien été effectuées par la préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement. En effet, une demande d’identification et de délivrance des documents de voyage ayant été effectuée avant même le placement en rétention de Monsieur [E] [X] auprès du pays dont l’intéressé serait ressortissant, dès le mois de septembre 2024, il ne saurait être reproché à la Préfecture de ne pas avoir relancé suffisamment les autorités consulaires, puisqu’il est établi que l’administration Préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d’une autorité étrangère par une institution française, étant précisé, contrairement à ce qu’allègue l’appelant, qu’une nouvelle relance des autorités consulaires est encore intervenue le 06 janvier 2025.

Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l’article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l’autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [E] [X] au motif que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité ou de voyage valide, et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, étant précisé que le Préfet n’a pas visé dans sa saisine, à ce stade de la procédure, le critère de la menace à l’ordre public, critère en tout état de cause déjà développé par le Préfet dans sa décision de placement en rétention administrative.

En conséquence, c’est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [X] à compter du 9 janvier 2025, pour une période d’un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 10 janvier 2025,

Rejetons la demande titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Fait à [Localité 2], le 14 Janvier 2025 à 12h00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [X], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier