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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 25/00904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/544
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/00904 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXQJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LE-[Localité 6] en date du 27 Mai 2025, RG 25/00131
S.A.S. F&F DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
S.C.I. AGMA
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexane BRON FONTANAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
le 02 Octobre 2025 à [Localité 7]
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