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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 7 mai 2025, n° 25/00092 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Annecy, 20 décembre 2024, N° F23/00060 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
CS25/113
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chbre Sociale Prud’Hommes
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 25/00092 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HUV3
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ANNECY en date du 20 Décembre 2024, RG F 23/00060
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d’ANNECY
APPELANT
S.A.S. PRIAM’S
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai d’un mois imparti par l’article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l’espèce dans le mois de l’avis du 21 mars 2025 ; que par message RPVA du 15 avril 2025, Maître VABOIS indique que Monsieur [Y] ne souhaite pas poursuivre son appel contre la Société PRIAM’S et que dans ce contexte, il n’a pas été procédé à la signification de la déclaration d’appel ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 07 Mai 2025 à [Localité 5]
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