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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 25/00682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 25 avril 2025, N° 2025L00218 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/546
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/00682 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXAK
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 Avril 2025, RG 2025L00218
S.A.S. IMPACT MOBILITY
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.C.P. BTSG² prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS IMPACT MOBILITY
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en sa qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS IMPACT MOBILITY
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.C.P. BTSG² , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS IMPACT MOBILITY
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY
Palais de Justice
[Adresse 8]
[Localité 5]
INTIMES
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
le 02 Octobre 2025 à [Localité 7]
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